Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède et utilise le service CHANTIERAPIDE, un assistant vocal accessible via WhatsApp permettant aux artisans de générer automatiquement des devis à partir d'un message vocal.
2. Définitions
- Éditeur : [À COMPLÉTER], éditeur du service (ci-après « Joca » ou « nous »).
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CHANTIERAPIDE.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
- Contenu utilisateur : les messages vocaux, textes, données de chantier et informations clients transmis par l'Utilisateur au Service.
3. Acceptation des CGU
L'inscription au service, y compris à la phase de test (bêta), et toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
4. Description du service
Le Service CHANTIERAPIDE permet à l'Utilisateur de :
- envoyer un message vocal via WhatsApp décrivant un chantier (prestations, matériaux, temps estimé) ;
- obtenir la transcription automatique de ce message par une technologie de reconnaissance vocale ;
- recevoir en retour un devis au format PDF structuré, prêt à être transmis à son client.
Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation du contenu des devis générés avant leur envoi à ses propres clients.
5. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser en cas de changement.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son numéro de téléphone associé. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@chantierapide.fr.
6. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure ou de défaillance des prestataires tiers (WhatsApp, hébergeur, fournisseurs d'IA). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences.
7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- fournir des informations exactes et sincères ;
- ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de perturber, surcharger ou compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ;
- disposer des droits nécessaires sur les données qu'il transmet, notamment les données de ses propres clients.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme CHANTIERAPIDE, ses logiciels, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de [À COMPLÉTER]. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété au profit de l'Utilisateur, mais une simple licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée d'utilisation du Service.
Le Contenu utilisateur (messages vocaux, données de chantier, devis générés) reste la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne l'utilise que pour fournir le Service et dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des transcriptions et des devis générés, sans garantir l'absence totale d'erreurs. L'Utilisateur reconnaît que les devis générés doivent être relus et validés avant tout usage commercial. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation d'un devis non vérifié.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture de son compte à tout moment, sans frais, en écrivant à contact@chantierapide.fr ou via son espace le cas échéant.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur, sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'abus, de fraude ou d'utilisation illicite du Service.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nîmes (Gard), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.