Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER] (ci-après « l'Éditeur » ou « Joca ») et tout client souscrivant à une offre payante du service CHANTIERAPIDE. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Phase bêta gratuite
Pendant la phase actuelle de test (MVP bêta), l'accès au Service est entièrement gratuit pendant une période de 2 mois de test, sans engagement et sans carte bancaire requise. Aucune facturation n'est réalisée durant cette période. Les tarifs ci-dessous décrivent les offres qui seront proposées à l'issue de la phase bêta ; ils vous seront communiqués avant toute mise en place d'un abonnement payant.
3. Offres et tarifs
À l'issue de la phase bêta, le Service sera proposé selon les formules d'abonnement suivantes :
| Formule | Prix / mois | Description |
|---|---|---|
| Solo | 49 € (TVA non applicable) | Pour l'artisan indépendant. |
| Pro | 89 € (TVA non applicable) | Pour un usage intensif et fonctionnalités avancées. |
| Équipe | 169 € (TVA non applicable) | Pour plusieurs utilisateurs d'une même entreprise. |
L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (voir article 6), les prix affichés sont nets de taxe : la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » s'applique et aucune TVA n'est facturée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que toute modification tarifaire sera notifiée au client avant sa prise d'effet et ne s'appliquera qu'aux périodes d'abonnement postérieures.
4. Essai gratuit
Chaque nouvelle offre payante pourra être précédée d'une période d'essai gratuit de 14 jours. À l'issue de cette période, et sauf résiliation du client avant son terme, l'abonnement choisi devient payant et la facturation démarre automatiquement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.
En souscrivant, le client autorise le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance.
6. TVA
L'Éditeur, en sa qualité de micro-entrepreneur, relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des documents commerciaux (devis, présentes CGV et futures factures). Aucune TVA n'est facturée et les prix indiqués sont nets de taxe.
Évolution tarifaire en cas de dépassement du seuil de TVA
Le seuil de franchise en base de TVA pour les prestations de services est fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. En cas de dépassement de ce seuil, l'Éditeur informera les clients au moins 30 jours avant l'application de la TVA sur les factures. Les prix affichés seront alors considérés comme des prix hors taxes et majorés de la TVA en vigueur (20 %).
7. Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement et de façon automatique, à date anniversaire de la souscription. Une facture est émise et mise à disposition du client pour chaque échéance à l'adresse e-mail associée à son compte.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier son abonnement en 1 clic, à tout moment, depuis son espace ou en écrivant à contact@chantierapide.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Exception importante : en demandant l'accès immédiat au Service dès son inscription, le client sollicite expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai. Le client reconnaît qu'aucune rétractation n'est possible sur les prestations déjà consommées. Il conserve la possibilité de résilier son abonnement à tout moment (article 8).
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@chantierapide.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite.
L'Éditeur adhère au service de médiation suivant, que le consommateur peut saisir gratuitement :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- E-mail : cm2c@cm2c.net
- Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents seront ceux de Nîmes (Gard), sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.