Facturation électronique 2027 : ce que les artisans doivent savoir
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, artisans et micro-entrepreneurs compris. Elle se joue en deux temps : recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, en émettre à partir du 1er septembre 2027. Voici, sans jargon, ce qui change pour un plombier, un maçon ou un électricien.
En bref
À partir du 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA doit être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, il doit émettre ses factures au format électronique vers ses clients professionnels et transmettre les données de ses ventes aux particuliers par e-reporting. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. L'amende est de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an.
Les deux dates à retenir
Le calendrier a été décalé plusieurs fois. Celui qui s'applique aujourd'hui distingue la réception (subir une facture électronique) de l'émission (en produire une). La réception arrive en premier, pour tout le monde en même temps.
| Taille d'entreprise | Recevoir des factures électroniques |
Émettre + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE, artisans, micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La date qui arrive en premier n'est pas 2027, c'est 2026. Beaucoup d'artisans ont retenu « 2027 » et se croient tranquilles. Or dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs de matériaux, votre loueur d'engins ou votre opérateur télécom — souvent de grandes entreprises — vous enverront leurs factures au format électronique. Sans plateforme pour les recevoir, ces factures n'arriveront nulle part.
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?
Oui. C'est la confusion la plus fréquente : la franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA, elle ne fait pas sortir du champ de la réforme. Un micro-entrepreneur reste un assujetti à la TVA — simplement non redevable. Il est donc soumis aux mêmes échéances qu'une PME : réception en 2026, émission en 2027.
Autrement dit : un carreleur en micro-entreprise qui facture 30 000 € par an est concerné exactement comme une entreprise de 40 salariés. Seule la date d'émission diffère selon la taille, jamais le principe.
Mes chantiers chez des particuliers sont-ils concernés ?
C'est la question qui compte le plus dans le bâtiment, où la clientèle est majoritairement composée de particuliers. La réponse tient en deux lignes :
- Facture à un particulier (B2C) : pas de facture électronique. Vous continuez à remettre une facture papier ou un PDF à votre client. En revanche, les données de ces ventes devront être transmises périodiquement à l'administration fiscale : c'est l'e-reporting, applicable au 1er septembre 2027 pour les artisans.
- Facture à une entreprise française (B2B) : facture électronique obligatoire, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. C'est le cas de la sous-traitance, des chantiers pour un promoteur, une agence immobilière, un syndic ou une autre entreprise du bâtiment.
Un artisan qui travaille pour des particuliers et en sous-traitance devra donc gérer les deux volets. D'où l'intérêt, dès aujourd'hui, de savoir distinguer les deux dans sa facturation — un outil de gestion qui sépare clairement client particulier et client professionnel fait déjà la moitié du travail.
Un PDF par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non, et c'est le cœur du malentendu. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier en format structuré, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée. Trois formats sont admis :
- Factur-X : un PDF lisible à l'œil, avec un fichier de données XML embarqué. C'est le format le plus adapté aux petites entreprises, parce qu'il reste consultable comme une facture normale.
- UBL et CII : des formats XML purs, utilisés par les logiciels de gestion et les grandes entreprises.
Un PDF classique envoyé par e-mail, par WhatsApp ou imprimé restera parfaitement valable pour un client particulier. Il ne remplira plus l'obligation pour une facture adressée à une entreprise après le 1er septembre 2027.
Plateforme agréée, PPF : qui fait quoi ?
Le schéma initial prévoyait un portail public gratuit par lequel tout le monde pouvait échanger ses factures. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui :
- La plateforme agréée (PA) — anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP), renommée par la loi de finances 2026 — est un opérateur privé immatriculé par l'administration. C'est elle qui émet, reçoit, convertit vos factures et transmet les données à la DGFiP. En choisir une est obligatoire.
- Le portail public de facturation (PPF) ne fait plus transiter les factures entre entreprises. Il joue le rôle d'annuaire (il dit à quelle plateforme adresser une facture destinée à telle entreprise) et de concentrateur des données fiscales.
Concrètement, votre plateforme agréée devient votre « boîte aux lettres » officielle. Beaucoup de logiciels de facturation, d'experts-comptables et de banques en proposent une, parfois incluse dans un abonnement existant. La première question à poser à son comptable est donc simple : « quelle plateforme agréée utilisez-vous, et puis-je passer par la vôtre ? »
Ce qui change sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à celles qui existent déjà :
- le numéro SIREN du client (pour les clients professionnels) ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation — fréquent dans le bâtiment, entre le siège du client et l'adresse du chantier ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (le cas courant en rénovation : fourniture de matériaux + pose) ;
- le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Point d'attention pour les micro-entrepreneurs : la mention de franchise change de référence légale au 1er septembre 2026. La formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » laisse place à une référence à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à la suite de la recodification. Vérifiez le libellé exact que votre logiciel ou votre comptable applique à cette date.
Combien coûte le fait de ne rien faire ?
L'amende par facture, initialement fixée à 15 €, a été portée à 50 €. Mais le vrai coût n'est pas là : c'est celui d'une facture fournisseur qui n'arrive jamais, d'une facture client refusée parce qu'elle n'est pas passée par la bonne plateforme, ou d'un paiement qui traîne pour un motif de forme. Dans un métier où la trésorerie tient au délai de règlement, c'est ça qui fait mal.
Checklist : que faire avant le 1er septembre 2026
Cinq actions, aucune ne demande de compétence technique.
- Vérifier ses données d'entreprise. SIREN, SIRET, raison sociale, adresse : ce sont elles qui servent à vous identifier dans l'annuaire. Une adresse obsolète, et vos factures partent au mauvais endroit.
- Choisir une plateforme agréée et s'y raccorder. C'est l'action indispensable de la rentrée 2026. Demandez d'abord à votre expert-comptable : il en utilise probablement déjà une.
- Collecter le SIREN de vos clients professionnels. Promoteurs, syndics, entreprises générales, confrères pour qui vous sous-traitez : sans leur SIREN, impossible de leur adresser une facture électronique en 2027.
- Mettre à jour ses modèles de facture avec les quatre nouvelles mentions, et la mention de franchise si vous êtes en micro-entreprise.
- Séparer clairement particuliers et professionnels dans votre suivi. Les deux flux ne suivront pas le même chemin à partir de 2027.
Quatre idées reçues à corriger
- « Je facture surtout des particuliers, je ne suis pas concerné. » Faux. Vos fournisseurs vous factureront électroniquement dès septembre 2026, et vos ventes aux particuliers relèveront de l'e-reporting en 2027.
- « Je suis en franchise de TVA, ça ne s'applique pas à moi. » Faux. Non redevable ne veut pas dire non assujetti.
- « J'enverrai mes factures en PDF par mail, comme d'habitude. » Valable pour un particulier, plus pour une entreprise après septembre 2027.
- « Le portail de l'État s'occupera de tout gratuitement. » Le portail public ne fait plus circuler les factures : il faut passer par une plateforme agréée.
Et concrètement, comment s'y préparer sans y passer ses soirées ?
La réforme ne demande pas de devenir informaticien. Elle demande deux choses : des données propres (client identifié, SIREN, adresse de chantier, nature de l'opération) et un circuit unique pour vos factures, au lieu du carnet, du tableur et des trois modèles Word qui traînent.
C'est exactement le travail que fait CHANTIERAPIDE : vos devis et vos factures sont générés depuis un seul endroit, avec les mentions obligatoires en place et les informations client structurées dès la saisie. Le jour où votre plateforme agréée demande un SIREN et une nature d'opération, vous les avez déjà. Voir les fonctionnalités ou comment ça marche.
Et si vous n'avez qu'une seule chose à faire cette semaine : appelez votre comptable et demandez-lui quelle plateforme agréée vous allez utiliser. Tout le reste en découle.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 et ses aménagements successifs, notamment la loi de finances pour 2026 (renommage des plateformes agréées, relèvement des sanctions). Sources officielles : impots.gouv.fr (DGFiP) et Légifrance. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
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