Les mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026

Un devis d'artisan n'est pas un document commercial : c'est un document réglementé. Dix mentions doivent y figurer, sous peine d'amende administrative et — plus douloureux au quotidien — de client qui conteste sa facture. Voici la liste complète, avec ce que dit exactement le texte pour chacune.

Ce que dit la loi, en trois textes

Il n'existe pas d'article unique intitulé « mentions obligatoires du devis ». L'obligation se construit à partir de trois sources, et c'est ce qui explique que tant de devis soient incomplets de bonne foi :

• le Code de la consommation (articles L111-1, L112-1 et R111-1) impose l'information du consommateur sur les caractéristiques essentielles de la prestation et sur son prix, avant la conclusion du contrat ;
• l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment fixe le seuil de 150 € TTC et détaille ce que le devis doit contenir ;
• l'article 22-2 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, modifié en 2015, impose la mention de l'assurance décennale sur les devis et les factures.

S'y ajoutent les règles propres à votre statut : numéro de TVA intracommunautaire, franchise en base pour les micro-entrepreneurs, coordonnées du médiateur de la consommation. Prises ensemble, elles donnent les dix mentions qui suivent.

Les 10 mentions à faire figurer sur chaque devis

1. Dénomination, adresse et SIRET de l'entreprise

Le nom commercial ne suffit pas. Il faut la dénomination sociale complète, l'adresse du siège, le numéro SIRET à 14 chiffres, et le numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce selon votre activité. C'est ce bloc qui permet au client — et à un juge — d'identifier avec certitude qui s'engage. Un devis à l'en-tête « BATI-SUD, Montpellier » n'identifie personne.

2. Forme juridique, capital social et numéro de TVA

Indiquez la forme juridique (SARL, SASU, EI…) et, pour les sociétés, le montant du capital social. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti. Si vous relevez de la franchise en base — cas de la plupart des micro-entrepreneurs — la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire : sans elle, un client peut légitimement croire que votre prix est hors taxe et vous réclamer une facture avec TVA déductible.

3. Identité du client et adresse du chantier

Nom et adresse du client, et surtout l'adresse des travaux si elle diffère. Cette distinction n'est pas cosmétique : c'est l'adresse du chantier qui détermine le taux de TVA applicable (le logement doit être achevé depuis plus de deux ans) et qui délimite la couverture de votre assurance décennale.

4. Date d'émission et durée de validité

La date d'établissement du devis, et la durée pendant laquelle vos prix restent valables. Aucun texte n'impose de durée : c'est vous qui la fixez, et c'est exactement pourquoi elle doit être écrite. Sans elle, votre offre est réputée tenir un « délai raisonnable » — notion que le juge apprécie, pas vous. Un à trois mois est l'usage dans le bâtiment.

5. Le détail des prestations, ligne par ligne

C'est le cœur du devis, et le manquement le plus fréquent. Chaque prestation doit apparaître avec sa désignation précise, sa quantité, son unité et son prix unitaire hors taxes. « Rénovation salle de bain — 3 375 € » n'est pas un devis : c'est un prix. Le client doit pouvoir comparer votre offre à une autre, ligne à ligne, et vérifier qu'il paie bien ce qui a été posé. Les fournitures doivent être distinguées de la pose, avec leur référence quand elle conditionne le prix (une faïence 30×60 premier prix et une faïence grès cérame ne se valent pas).

6. Main-d'œuvre, déplacement et frais annexes

La main-d'œuvre se chiffre à part, avec son taux horaire et le nombre d'heures prévues. Les frais de déplacement se mentionnent séparément, qu'il s'agisse d'un forfait ou d'un tarif kilométrique ; il en va de même pour l'évacuation des gravats, la location de matériel ou les majorations de nuit et de week-end. Tout frais non écrit sur le devis est un frais que vous ne pourrez pas facturer. Si vous hésitez sur la façon de valoriser vos trajets, nous détaillons le calcul dans notre article sur le forfait de déplacement de l'artisan.

7. Prix HT, taux de TVA et total TTC

Le devis doit faire apparaître le total hors taxes, le taux de TVA appliqué avec son montant, et le total toutes taxes comprises. Dans le bâtiment, trois taux coexistent : 20 % en taux normal, 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Les taux réduits supposent une attestation signée du client : conservez-la, c'est elle qu'on vous demandera en cas de contrôle. Notre article TVA 10 % ou 20 % : comment choisir détaille les cas limites.

8. Assurance décennale : assureur, numéro de contrat, couverture

C'est la mention oubliée par défaut, et elle n'est pas facultative. L'article 22-2 de la loi du 4 janvier 1978 impose de faire figurer sur vos devis l'assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Trois éléments, une seule ligne : « Assurance décennale : AXA n° 10428931 — France métropolitaine ». À noter que le défaut de souscription — et non la seule absence de mention — constitue un délit puni de 75 000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.

9. Délai d'exécution, modalités de paiement et acompte

Indiquez la date ou le délai de début et de fin des travaux, les modalités de règlement (échéancier, moyens de paiement acceptés) et le montant de l'acompte éventuel. Précisez aussi le taux des pénalités de retard — et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces lignes ne servent à rien tant que tout va bien ; elles deviennent votre seul appui le jour où il faut relancer. C'est le point de départ de la démarche que nous décrivons dans impayés : 5 étapes pour recouvrer vos factures.

10. Médiateur de la consommation et droit de rétractation

Depuis 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées ; le devis est le support naturel pour le faire. Et si vous faites signer le devis au domicile du client, le contrat est conclu hors établissement : le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, vous devez lui remettre le formulaire type correspondant, et aucun paiement ne peut être encaissé avant un délai de 7 jours. Une intervention urgente d'entretien ou de réparation sollicitée expressément par le client fait exception, mais cette demande doit être écrite.

Le compte à rebours du 1^er septembre 2026

Une raison de plus de mettre vos devis en ordre maintenant : la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture électronique, sans exception de taille. Au 1^er septembre 2027, les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

Or une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré dont chaque champ est contrôlé par la plateforme de dématérialisation. Les champs contrôlés sont précisément ceux listés plus haut — SIRET, taux de TVA, montants HT et TTC, désignation des prestations. Un devis mal structuré aujourd'hui devient une facture rejetée demain. Nous détaillons le calendrier et les formats dans facturation électronique : ce qui attend les artisans.

Questions fréquentes